02 31 47 97 57


1 jour


259.43 €


12 pers. max

PROGRAMME

Responsabilités des propriétaires de logements loués
Responsabilités du locataire
Les exigences minimales de sécurité dans les parties privatives
La procédure d'attestation de conformité.

OBJECTIFS

Définir le cadre d'application. Déterminer les aspects théoriques de la mise en sécurité d'un logement existant. Remplir et déposer une attestation de conformité CERFA.

MÉTHODE

Apport du formateur, présentation des différents textes réglementaires, Echanges d'expériences.


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